Leçon 1,
sujet 1
En cours
Les engagements nationaux définis par le comité désigné
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a défini, dans l’Observation générale n° 12, les obligations que les États parties doivent remplir pour la réalisation du droit à une alimentation adéquate au niveau national. Ces obligations sont les suivantes :
- L’obligation de respecter l’accès à une alimentation adéquate exige des États parties de ne prendre aucune mesure qui ferait obstacle à cet accès ;
- L’obligation de protéger exige que l’État prenne des mesures pour garantir que les entreprises ou les individus ne privent pas les personnes de l’accès à une alimentation adéquate ;
- L’obligation de réaliser (faciliter) signifie que l’État doit participer activement à des activités visant à assurer aux personnes l’accès aux ressources et aux moyens de subsistance, y compris la sécurité alimentaire, et l’utilisation de ces ressources et moyens ;
- Chaque fois qu’une personne, pour des raisons indépendantes de sa volonté, est incapable de jouir du droit à une alimentation adéquate par les moyens dont elle dispose, ou qu’un groupe, pour des raisons indépendantes de sa volonté, est incapable de jouir du droit à une alimentation adéquate par les moyens dont il dispose, les États ont l’obligation de réaliser (fournir) directement ce droit. Cette obligation s’applique également aux personnes victimes de catastrophes naturelles ou autres.